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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente - Fournisseurs

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») sont proposées par la société AT-BOUTIQUES, société à responsabilité limitée au capital de 149.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 488 049 073, dont le siège social est situé 24, rue Martin Basse à CALUIRE-ET-CUIRE (69300) et exerçant son activité sous l'enseigne « Pompier Center » (ci-après « POMPIER CENTER »).

POMPIER CENTER propose, par l'intermédiaire de son site Internet https://www.pompiercenter.com/ (ci-après le « Site »), la mise en relation des professionnels de l'incendie et du secours qui bénéficient ainsi d'un réseau social dédié à leur activité.

POMPIER CENTER permet plus particulièrement à toute personne morale ou physique fournissant à titre professionnel des matériels et équipements dédiés aux métiers du feu (ci-après le(s) « Fournisseur(s) ») d'être référencés sur le Site et d'assurer une visibilité de leur société et de leurs produits et services auprès des sapeurs-pompiers et des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) (ci-après ensemble les « Professionnels »).

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGUV

1.1 Les présentes CGUV ont pour objet de définir les termes et conditions de souscription par un Fournisseur de l'une des offres d'abonnement au Site proposées par POMPIER CENTER (ci-après « l'Abonnement ») ainsi que les modalités d'utilisation du Site par le Fournisseur. Elles seront communiquées, sans délai et par tout moyen constituant un support durable, à tout Fournisseur en faisant la demande.

1.2 Ces CGUV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site ainsi qu'à toute souscription d'un Abonnement auprès de POMPIER CENTER et constituent le socle de la relation commerciale entre POMPIER CENTER et un Fournisseur ayant souscrit un Abonnement, conformément aux termes de l'article L.441-1 du Code de commerce. Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues des conditions générales d'achat du Fournisseur.

1.3 Ces CGUV sont systématiquement notifiées au Fournisseur lors de toute souscription d'un Abonnement sur le Site, laquelle implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGUV par le Fournisseur.

1.4 Elles doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat d'abonnement conclu entre POMPIER CENTER et le Fournisseur.

1.5 POMPIER CENTER se réserve le droit de modifier et/ou d'adapter les présentes CGUV à tout moment. Toutefois, seule la version en vigueur au jour de la souscription de l'Abonnement sera applicable au Fournisseur. Ce dernier sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes lors de sa connexion ultérieure sur le Site.

1.6 Le fait pour POMPIER CENTER de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE

2.1 POMPIER CENTER propose un accès gratuit au Site, le Fournisseur demeurant responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet dont les coûts sont à sa charge.

2.2 Le Site est accessible :

  • Depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
  • Un terminal téléphonique mobile disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

2.3 Quel que soit le mode d'utilisation choisi par le Fournisseur, ce dernier est tenu de s'inscrire sur le Site en créant un compte personnel. A ce titre, le Fournisseur est seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données renseignées. Toute création de compte incomplète ne pourra être validée.

2.4 Le Fournisseur est informé que, préalablement à toute validation de son inscription sur le Site, POMPIER CENTER pourra procéder aux vérifications nécessaires quant à la qualification professionnelle du Fournisseur et aux produits et services proposés par ce dernier, afin de pouvoir ensuite être référencé sur le Site.

2.5 Une fois son compte personnel créé, le Fournisseur pourra accéder à certaines informations figurant sur le Site. Il est toutefois informé que l'ensemble des fonctionnalités du Site ne seront disponibles qu'après la souscription d'un Abonnement.

2.6 POMPIER CENTER fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. Le Fournisseur est informé que les serveurs de POMPIER CENTER sont hébergés par la société CELEONET, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 60 RUE BERTHIE ALBRECHT 94400 VITRY SUR SEINE.

2.7 Toute suspension temporaire de l'accès au Site, liée à une intervention de maintenance ou à un problème technique, fera l'objet d'une information expresse de POMPIER CENTER vis-à-vis du Fournisseur lors de sa tentative de connexion sur le Site.

2.8 Le Fournisseur est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, POMPIER CENTER ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site ou des conséquences résultant d'un cas de force majeure ayant causé un dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs. En tout état de cause, POMPIER CENTER ne pourra être tenu responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Fournisseur.

3. SOUSCRIPTION DE L'ABONNEMENT

Souscription d'un Abonnement

3.1 POMPIER CENTER propose au Fournisseur dont l'activité est de fournir des produits ou services liés aux métiers du feu et souhaitant être référencé sur le Site, de :

  • Soit s'inscrire gratuitement sur le Site afin de référencer succinctement son entreprise dans l'annuaire des Fournisseurs : dans cette hypothèse, le Fournisseur a accès aux mêmes informations que tout autre visiteur du Site (non logué) ;
  • Soit souscrire l'une des formules d'Abonnement suivantes :
    • Abonnement Bronze, permettant au Fournisseur d'améliorer sa visibilité auprès des Professionnels par le biais de son référencement sur le Site et d'un accès aux coordonnées des responsables et décisionnaires des Professionnels. Cet Abonnement permet au Fournisseur d'avoir accès à des informations plus complètes de l'organigramme des SDIS et du réseau social mis en place par POMPIER CENTER.
    • Abonnement Silver, permettant l'accès à l'intégralité des fonctionnalités de l'Abonnement Bronze et à des prestations de référencement, de visibilité et de prospection complémentaires ;
    • Abonnement Gold, permettant l'accès à l'intégralité des fonctionnalités de l'Abonnement Silver et à des prestations de référencement, de visibilité et de prospection complémentaires.

3.2 Le détail de chaque formule d'abonnement et les prestations supplémentaires, hors Abonnement, peuvent également être souscrites par le Fournisseur et sont décrites sur le site à l'adresse https://www.pompiercenter.com/offre-visibilite.php.

3.3 Quel que soit l'Abonnement choisi, le Fournisseur est informé que chaque formule d'Abonnement est payante et souscrite avec engagement pour une durée de douze (12) mois.

3.4 Toute souscription d'Abonnement s'effectue directement auprès de POMPIER CENTER par le biais d'une demande écrite ou par l'intermédiaire du Site, dans les conditions suivantes :

En cas de demande formulée directement auprès de POMPIER CENTER :

Le Fournisseur souhaitant souscrire l'un des Abonnements proposés par POMPIER CENTER doit lui adresser une demande écrite par email ou via le formulaire de demande d'informations figurant sur le Site.

A réception de cette demande, POMPIER CENTER éditera le bon de commande correspondant à l'Abonnement choisi par le Fournisseur qui sera transmis à ce dernier, avec les présentes CGUV, par email ou mis à sa disposition via son espace personnel créé sur le Site.

Afin de valider la souscription de son abonnement, le Fournisseur devra transmettre à POMPIER CENTER le bon de commande dûment daté et signé. La validation du bon de commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGUV.

Le Fournisseur sera ensuite tenu de régler, par virement bancaire, la facture transmise par POMPIER CENTER et correspondant au montant mensuel ou annuel de son Abonnement, selon les modalités de règlement choisies.

En cas de souscription d'Abonnement sur le Site :

Après avoir choisi la formule d'Abonnement à laquelle il souhaite souscrire, le Fournisseur est tenu :

  • Soit de se connecter à son espace personnel, s'il dispose déjà d'un compte sur le Site,
  • Soit de créer son compte personnel via l'onglet dédié à cet effet sur le Site, en renseignant les informations requises concernant sa société et son responsable.

Le Fournisseur valide sa formule d'Abonnement et accède à la page récapitulative liée à l'Abonnement choisi, à partir de laquelle il pourra modifier ou annuler sa souscription d'Abonnement. En cas de validation de sa souscription d'Abonnement, le Fournisseur doit procéder au règlement du coût correspondant après avoir choisi le mode de paiement qu'il souhaite parmi les options proposées (paiement comptant pour l'année ou paiement mensuel par prélèvement automatique).

3.5 Quel que soit le mode de souscription de l'Abonnement, le contrat d'Abonnement est définitivement conclu entre POMPIER CENTER et le Fournisseur lors de la réception par ce dernier de la confirmation de sa souscription d'Abonnement.

3.6 Toute demande relative à une souscription d'Abonnement doit être adressée à POMPIER CENTER par courrier électronique à l'adresse suivante : commercial@pompiercenter.com.

Modification de l'Abonnement choisi

3.7 Le Fournisseur peut, à tout moment, au cours de d'exécution de l'Abonnement, choisir de souscrire la formule d'abonnement supérieure afin de bénéficier d'avantages complémentaires.

3.8 Toute demande de modification d'Abonnement doit être adressée, par écrit, directement à POMPIER CENTER.

3.9 Le Fournisseur est informé que le nouvel d'Abonnement souscrit sera effectif à partir du début du mois suivant sa demande de modification. Le Fournisseur bénéficiera ainsi jusqu'à cette date de l'ensemble des fonctionnalités de son ancien Abonnement et ne pourra donc solliciter aucun remboursement des sommes versées au titre de l'Abonnement précédemment souscrit.

4. REFERENCEMENT SUR LE SITE

4.1 Une fois son Abonnement souscrit, le Fournisseur bénéficie d'un référencement sur le Site, selon les fonctionnalités correspondant à l'Abonnement choisi. Le Fournisseur est à ce titre informé qu'aucune vente de son ou ses produits présentés ne peut avoir lieu directement via le Site.

4.2 Quel que soit l'Abonnement souscrit, POMPIER CENTER s'efforce de permettre au Fournisseur de fournir toutes les informations et descriptions correspondant au(x) produit(s) qu'il souhaite présenter via le Site. Les visuels et textes d'informations n'étant pas contractuels, le Fournisseur est toutefois informé que la responsabilité de POMPIER CENTER ne saurait être engagée à ce titre.

4.3 Le Fournisseur s'engage à utiliser le Site conformément aux conditions de l'Abonnement souscrit et de manière licite et loyale.

5. UTILISATION DU SITE ET DU RESEAU SOCIAL

5.1 Le Fournisseur garantit à POMPIER CENTER qu'il souhaite accéder et utiliser le Site ainsi que le réseau social pour une utilisation strictement licite et personnelle.

5.2 Une fois son Abonnement souscrit, le Fournisseur peut inscrire son entreprise au sein de l'annuaire fournisseurs disponible sur le Site, publier sur son profil des annonces et/ou des fiches catalogues relatives à ses produits et réaliser de la publicité à ce titre, dans le respect des conditions prévues par son Abonnement.

5.3 En toute hypothèse, en utilisant le Site, le Fournisseur s'engage à :

  • Respecter les lois en vigueur ainsi que les stipulations contractuelles lui incombant aux termes des présentes CGUV ;
  • Utiliser le Site de manière purement licite et non abusive et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
  • Ne jamais prendre contact avec un autre Fournisseur ou un Professionnel utilisant le Site, via le réseau social, à des fins immorales ou illicites ;
  • Ne pas se livrer à des actes ou agissements dégradants, immoraux et/ou à publier sur son profil des commentaires ou messages à caractère discriminatoire ou raciste ou de nature à porter atteinte à la dignité, à l'honneur ou à la réputation de POMPIER CENTER et/ou d'un Professionnel, utilisateur du Site ;
  • Ne pas publier de contenus inappropriés, diffamatoires, dénigrants, injurieux ou calomnieux à l'égard des tiers ;
  • Garantir disposer des droits de propriété intellectuelle sur les contenus publiés via le réseau social ou publier uniquement des contenus libres de droits ;
  • Ne pas se livrer à des actes ou agissements, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles d'être préjudiciables pour POMPIER CENTER et son activité ou de porter atteinte au contenu du Site ou du réseau social et/ou à leur fonctionnement ;
  • Signaler par le biais de l'onglet dédié à cet effet, tout autre Fournisseur ou Professionnel utilisant le Site qui se livrerait aux actes prohibés ci-dessus.

5.4 Tout manquement du Fournisseur aux présentes CGUV donnera le droit à POMPIER CENTER de suspendre et/ou d'interdire l'accès et/ou l'utilisation du Fournisseur à tout ou partie du Site, de manière temporaire ou définitive, sans contrepartie ni indemnité.

5.5 Le Fournisseur est seul responsable de l'usage qui est ou pourrait être fait de ses identifiants de connexion à son compte personnel créé sur le Site et est seul garant de leur confidentialité. A ce titre, le Fournisseur s'engager à informer POMPIER CENTER, sans délai, de toute utilisation anormale ou non autorisée de son compte personnel en lui adressant un email à l'adresse électronique suivante : commercial@pompiercenter.com.

5.6 Dans l'hypothèse oû le Fournisseur aurait des raisons légitimes de croire que la sécurité du Site et du réseau social de POMPIER CENTER serait violée ou qu'ils seraient mal utilisés du fait d'une utilisation non autorisée de ses moyens d'identification ou ceux de tout autre utilisateur, POMPIER CENTER pourra procéder à la suspension temporaire du compte personnel de l'utilisateur concerné et, si besoin, à la suppression définitive dudit compte.

6. COUT DE L'ABONNEMENT ET MODALITES DE REGLEMENT

Prix de l'Abonnement

6.1 L'accès au Site ainsi que la présentation de l'activité de POMPIER CENTER sont gratuits. Seule la souscription d'un Abonnement fait l'objet d'un règlement annuel ou mensuel par le Fournisseur.

6.2 Le prix correspondant à l'Abonnement souscrit par le Fournisseur est mentionné dans la présentation dudit Abonnement accessible lors de sa souscription. Le prix est indiqué hors taxes (HT) et est payable en euros. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription de l'Abonnement par le Fournisseur et demeure ferme et non révisable pendant sa période de validité.

6.3 Le prix de l'Abonnement ainsi que les éventuels coûts supplémentaires liés à la souscription de cet Abonnement sont indiqués précisément sur le récapitulatif de l'Abonnement souscrit.

Prix des prestations complémentaires à la carte

6.4 En parallèle de la souscription de son Abonnement, le Fournisseur peut solliciter la fourniture à son profit de certaines prestations complémentaires payantes, dont le prix est indiqué hors taxes et est payable en euros.

Modalités de paiement

6.5 L'Abonnement souscrit par le Fournisseur peut, à son choix, faire l'objet d'une facturation mensuelle ou annuelle par POMPIER CENTER, sur la base des tarifs en vigueur.

6.6 En cas de règlement mensuel, le Fournisseur est tenu de renseigner ses coordonnées bancaires lors de la souscription de son Abonnement et de signer l'autorisation de prélèvement. Le Fournisseur doit alors régler, par virement bancaire, à POMPIER CENTER l'équivalent du premier mois d'Abonnement afin d'en bénéficier dès la finalisation de sa souscription. A compter du deuxième mois d'Abonnement, POMPIER CENTER procédera au prélèvement automatique du montant mensuel de l'Abonnement concerné le 5 de chaque mois et ce, jusqu'à la fin de l'Abonnement.

6.7 En cas de règlement annuel, le Fournisseur règle l'intégralité du coût de l'Abonnement choisi, en une seule fois, le jour de la validation de la souscription dudit Abonnement.

6.8 En tout état de cause, le règlement par le Fournisseur de tout (règlement comptant) ou partie (règlement du premier mois) de son Abonnement est un préalable nécessaire à la validation de la souscription dudit Abonnement.

6.9 Toute souscription de prestations complémentaires fera également l'objet d'une facturation mensuelle ou en une seule fois, selon le type de prestations choisi.

6.10 Une facture conforme à l'article L.441-9 du Code de commerce sera, en toute hypothèse, adressée au Fournisseur lors de la souscription de son Abonnement annuel ou de prestations complémentaires payables en une seule fois, ou chaque mois, en cas de règlement mensuel de l'Abonnement et/ou des prestations complémentaires choisies.

Pénalités de retard

6.11 Tout défaut ou retard de paiement à l'échéance des sommes dues par le Fournisseur entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux légal en vigueur. Le Fournisseur sera en outre de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

6.12 Le défaut de paiement à l'échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l'invalidation de l'Abonnement souscrit ou des prestations complémentaires sollicitées par le Fournisseur, sans préjudice de toute autre voie d'action.

7. RESPONSABILITE

7.1 Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l'autre partie.

Responsabilité du Fournisseur

7.2 Le Fournisseur est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l'exactitude des informations et des données à caractère personnel le concernant qu'il renseigne lors de la souscription d'un Abonnement et de la création de son compte personnel. La responsabilité de POMPIER CENTER ne saurait être engagée à ce titre.

7.3 Le Fournisseur est seul responsable du choix de l'Abonnement souscrit et de l'usage qu'il fait de son Abonnement, du Site et, en particulier, du réseau social POMPIER CENTER. En publiant des annonces et contenus librement accessibles aux autres utilisateurs du Site, il engage sa responsabilité d'éditeur de contenus en ligne.

7.4 Le Fournisseur reconnaît être seul responsable à l'égard de POMPIER CENTER et, le cas échéant, des Professionnels et/ou des tiers de tout dommage, de quelque nature qu'il soit, causé par une information ou une publication communiquée, transmise ou diffusée dans le cadre de son utilisation du Site ou du réseau social ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

7.5 Le Fournisseur est également seul responsable des produits qu'il présente aux Professionnels via le Site et le réseau social POMPIER CENTER ainsi que de toute vente de ces produits conclue directement avec un Professionnel.

Responsabilité de POMPIER CENTER

7.6 POMPIER CENTER propose au Fournisseur, à travers ses Abonnements et le réseau social POMPIER CENTER, la possibilité d'être mis en relation avec des Professionnels potentiellement intéressés par les produits qu'il propose et n'agit ainsi qu'en qualité de simple intermédiaire. La responsabilité de POMPIER CENTER ne saurait être engagée au titre de la transaction effectuée avec un Professionnel et en particulier en cas de désagrément subi par le Fournisseur lors de la conclusion d'une vente de produits avec un Professionnel ou, plus globalement, en cas de difficultés survenant lors de cette vente.

7.7 POMPIER CENTER met en œuvre l'ensemble des mesures nécessaires destinées à permettre au Fournisseur d'utiliser son Abonnement et de bénéficier des fonctionnalités correspondantes dans les meilleures conditions. POMPIER CENTER assume la responsabilité des formules d'Abonnement proposées au Fournisseur et traitera seule des potentielles réclamations afférentes à l'Abonnement souscrit.

7.8 POMPIER CENTER ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages ou désagréments susceptibles d'être subis par le Fournisseur et liés à une mauvaise utilisation et usage de son Abonnement, du réseau social POMPIER CENTER ou de certaines de leurs fonctionnalités. A ce titre, POMPIER CENTER ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des échanges, messages, publications, commentaires, contenus publiés par le Fournisseur ou échangés entre le Fournisseur et un Professionnel via le réseau social. POMPIER CENTER n'exerce aucun contrôle a priori sur les contenus de ces échanges ou publications et n'a aucune obligation générale de surveillance des données ou contenus diffusés ou échangés via le réseau social. POMPIER CENTER dispose seulement d'un pouvoir de modération a posteriori desdits contenus ou publications. POMPIER CENTER ne peut donc être partie à quelques éventuels litiges que ce soit survenant dans le cadre de l'utilisation du réseau social par le Fournisseur.

7.9 POMPIER CENTER ne peut en aucun cas être tenu responsable des produits proposés par le Fournisseur via le Site ainsi que de toute publication et information afférente auxdits produits publiée par le Fournisseur.

7.10 En aucun cas, la responsabilité de POMPIER CENTER ne saurait être engagée pour un montant supérieur au montant annuel de l'Abonnement souscrit par le Fournisseur.

8. FORCE MAJEURE

8.1 La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l'une des parties et insusceptible d'être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat établi entre POMPIER CENTER et un Fournisseur. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d'un tel évènement, serait empêchée d'exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

8.2 Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

8.3 Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l'existence d'un tel cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l'autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

9. RESILIATION DE L'ABONNEMENT SOUSCRIT

Résiliation de l'Abonnement par le Fournisseur

9.1 L'Abonnement choisi par le Fournisseur étant souscrit avec engagement pour une durée de douze (12) mois, le Fournisseur ne pourra y mettre fin qu'à l'issue de cette période et ce, que l'Abonnement souscrit soit mensuel ou annuel.

9.2 POMPIER CENTER informera le Fournisseur, par email, de la date de la fin de son Abonnement et ce, au moins un mois avant l'échéance du contrat d'Abonnement correspondant. A défaut de volonté de la part du Fournisseur de mettre fin à son Abonnement, manifestée par écrit, ce dernier sera tacitement reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois.

9.3 En cas d'Abonnement réglé mensuellement, si le Fournisseur s'oppose au prélèvement du montant mensuel correspondant à son Abonnement en cours d'exécution et avant l'expiration du délai de douze (12) mois, le Fournisseur demeurera toutefois redevable de l'intégralité de la somme restant due au titre de cet Abonnement. Dans cette hypothèse, l'Abonnement sera alors résilié par anticipation et le compte du Fournisseur sera désactivé dans un délai de quinze (15) jours après une mise en demeure d'exécuter ses obligations, signifiée au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire.

9.4 Que l'Abonnement souscrit soit mensuel ou annuel, aucun remboursement des sommes déjà réglées auprès de POMPIER CENTER ne pourra donc être sollicité par le Fournisseur.

Résiliation de l'Abonnement par POMPIER CENTER

9.5 POMPIER CENTER se réserve le droit de mettre fin à l'Abonnement souscrit si le Fournisseur en fait un usage illicite, déloyal ou contraire aux lois et règlement en vigueur.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Le Site, les bases de données, textes, informations, images, photographies ou tout autre élément du Site ou publié sur le Site par POMPIER CENTER sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de POMPIER CENTER ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont POMPIER CENTER a obtenu les autorisations d'exploitation nécessaires.

10.2 Chacune des Parties demeure exclusivement titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle dont elle dispose vis-à-vis de tout signe distinctif lui appartenant et ayant fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

10.3 Aucune cession au profit du Fournisseur d'un quelconque droit de propriété intellectuelle appartenant à POMPIER CENTER ne saurait être déduite de l'exécution et de l'interprétation du contrat d'Abonnement conclu.

10.4 En conséquence, le Fournisseur s'interdit donc, et de manière non exhaustive, de reproduire et/ou de représenter, télécharger, vendre, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et/ou communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l'esprit originale, donnée, savoir-faire, méthodes, outils, ou tout droit de propriété intellectuelle appartenant à POMPIER CENTER, sans son autorisation préalable, expresse et écrite. Le Fournisseur s'interdit, plus globalement, tout agissement susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle dont est titulaire POMPIER CENTER.

10.5 Dans l'hypothèse oû une atteinte serait portée aux droits de propriété intellectuelle de POMPIER CENTER, au Site ou au réseau social, le Fournisseur est invité à la signaler à POMPIER CENTER par email à l'adresse électronique suivante : commercial@pompiercenter.com.

11. CONFIDENTIALITE

11.1 Toutes les informations, spécifications et autres données de quelque nature qu'elles soient que l'une des parties met à la disposition de l'autre partie, par écrit ou verbalement sont strictement confidentielles et doivent être traitées comme telles.

11.2 En conséquence, ces informations confidentielles ne doivent en aucun cas être divulguées, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, sauf si elles sont tombées dans le domaine public. L'ensemble des informations renseignées par le Fournisseur lors de la souscription de son Abonnement sont confidentielles et conservées comme telles par POMPIER CENTER. Par exception, les informations confidentielles concernant le Fournisseur peuvent être divulguées aux personnels/partenaires de POMPIER CENTER mais seulement dans la mesure oû cela est nécessaire à l'exécution des présentes.

11.3 Sur simple demande de l'une des parties et en cas de résiliation du contrat établi entre POMPIER CENTER et le Fournisseur, toute documentation écrite doit être restituée sans délai.

11.4 Cette interdiction est valable pendant toute la durée de l'exécution du contrat conclu entre POMPIER CENTER et le Fournisseur et ce, sans limitation de durée après son échéance.

12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12.1 Le Fournisseur est informé que la souscription de son Abonnement, la création de son compte personnel sur le Site et, plus globalement, son utilisation du Site et du réseau social donnent lieu à la collecte et au traitement par POMPIER CENTER de données à caractère personnel concernant son responsable ainsi que toute autre personne physique de contact, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

12.2 POMPIER CENTER met à la disposition du Fournisseur ainsi que de toute autre personne concernée une politique de confidentialité décrivant les principes de collecte et de traitement des données à caractère personnel pratiqués par POMPIER CENTER ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées vis-à-vis de leurs données à l'adresse suivante : https://www.pompiercenter.com/protection-donnees-personnelles.php.

13. LIENS HYPERTEXTES

13.1 Le Site est susceptible d'inclure des liens hypertextes vers des sites Internet tiers.

13.2 POMPIER CENTER ne peut, en aucun cas et à aucun moment, être tenu de la disponibilité technique de sites Internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers et auxquels le Fournisseur accéderait lors de son utilisation du Site ou du réseau social. POMPIER CENTER ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes tierces.

13.3 Si, en dépit des efforts de POMPIER CENTER, l'un des liens hypertextes présents sur le Site ou le réseau social pointait vers un site ou une source Internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française, le Fournisseur s'engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication, par courrier électronique à l'adresse suivante inscriptionpro@pompiercenter.com, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers concerné. POMPIER CENTER mettra en œuvre les moyens nécessaires afin de supprimer le lien hypertexte concerné.

14. DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE

POMPIER CENTER et le Fournisseur déclarent expressément qu'ils sont et demeureront respectivement, pendant toute la durée du contrat les liant, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de leur propre exploitation.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

15.1 Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

15.2 Tout différend auquel les présentes CGUV et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu sera soumis aux juridictions compétentes de Lyon, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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